A quoi sert une RC décennale ?

Pour une construction neuve ou dans le cadre de rénovations, les professionnels du bâtiments sont soumis à la garantie décennale (loi spinetta) A compter de la réception des travaux ils sont présumés responsables des dommages à l’ouvrage pendant dix ans.

On entend par l’ouvrage une construction neuve mais également une installation électrique, de chauffage, dallages/pavages, une véranda …

Les dommages doivent présenter un degré de gravité. C’est à dire compromettrent la solidité de l’ouvrage, affecter des éléments d’équipements indissociables (carrelage..) ou bien rendrent l’ouvrage impropre à sa destination normale.

La loi oblige les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, architectes…) à souscrire une assurance RC décennale. Il est recommandé à un particulier de réclamer à l’entreprise, avant son intervention, une attestation RC décennale émise par la compagnie d’assurance et en cours de validité