Quadricycles légers équivalents à 4 roues d’un cyclomoteur. Ils se conduisent sans permis de conduire à partir de 16 ans minimum. Le conducteur né après le 1er janvier 1988 doit être titulaire d’un BSR (brevet de sécurité routière) option quadricycle.

Attention quelques “règles de conduites ”

- interdition de circulation sur les autoroutes ou voies signalisées par le panneau C107

- la vitesse maximale est de 45 Km heure

- 2 places maximum y compris le conducteur

- puissance limitée à 50 cm3 pour les véhicules essences ou 4KW pour les électriques ou diesel

Pour une construction neuve ou dans le cadre de rénovations, les professionnels du bâtiments sont soumis à la garantie décennale (loi spinetta) A compter de la réception des travaux ils sont présumés responsables des dommages à l’ouvrage pendant dix ans.

On entend par l’ouvrage une construction neuve mais également une installation électrique, de chauffage, dallages/pavages, une véranda …

Les dommages doivent présenter un degré de gravité. C’est à dire compromettrent la solidité de l’ouvrage, affecter des éléments d’équipements indissociables (carrelage..) ou bien rendrent l’ouvrage impropre à sa destination normale.

La loi oblige les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, architectes…) à souscrire une assurance RC décennale. Il est recommandé à un particulier de réclamer à l’entreprise, avant son intervention, une attestation RC décennale émise par la compagnie d’assurance et en cours de validité

Sinistre Auto Matériel

1 - Constat amiable recto verso entièrement complété et signé.
2 - Si perte de contrôe ou corporel : attestation de non alcoolémie.
3 - Après expertise ou accord sur devis; facture de remise en état.
4 - Si corporel : certificat médical initial détaillé.

Sinistre Auto Vol

1 - Dépôt de plainte détaillé vol, tentative de vol et découverte.
2 - Questionnaire vol total.
3 - Après expertise ou accord sur devis facture de remise en état.

Sinistre Auto Bris de Glace

- S’adresser à CARGLASS N°Vert 0800 77 2424
ou
- Déclaration circonstanciée et facture de remplacement,
en un seul envoi.

Documents téléchargeables

Vous pouvez télécharger les imprimés suivants, à faire compléter dès la déclaration par l’assuré :

- Attestation de non alcoolémie
- Imprimé de témoignage
- Questionnaire vol automobile
- Etat des pertes vol non automobile
- Imprimé de déclaration Responsabilité Civile vie privée

Vous trouverez sur le site : www.interieur.gouv.fr
- Certificat de cession et certificat de non gage.